Politique de Protection de la Vie Privée

La présente Groupe Politique de Protection de la Vie Privée (ci-après "Politique Protection Vie
Privée") concerne la société BELIEVE SAS, société française, immatriculée au Registre du Commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro481 625 853, dont le siège social est situé 24 rue Toulouse
Lautrec 75017 PARIS, et ses filiales dans le monde, dont TUNECORE (ci-après "Believe", ou "Nous",
"Nos/Notre").
Cette Politique Protection Vie Privée décrit les pratiques de traitements de données à caractère
personnel de Believe dans le cadre de la distribution numérique de musique, de la fourniture de
produits (ci-après le(s) "Produits") ou de services (ci-après le(s) "Service(s)") en général ou par
l'intermédiaire de sites internet et/ou autres services de communication électronique (widgets ou
applications mobiles ou API) (ci-après collectivement ou individuellement le(s) "Site(s)"). Believe SAS
agit en qualité de responsable de traitement et ses filiales en qualité de sous-traitants.
Nous attachons une importance particulière à la sécurité des données, à leur confidentialité, ainsi
qu'à la protection de la vie privée et aux droits associés. Veuillez prendre le temps de lire notre
Politique Protection Vie privée.
En visitant ce site, en fournissant à Believe vos données à caractère personnel ou autres informations
sur les Sites ou en souscrivant aux Services, ou en passant un contrat avec Nous, vous reconnaissez
immédiatement avoir lu et accepté de Vous conformer à cette Politique de Protection Vie Privée.
Cette Politique Protection Vie Privée est indépendante des autres politiques de protection de la vie
privée ou de confidentialité ou de toute autre pratique de services utilisés par les Utilisateurs, éditées
par des sociétés tierces telles que Facebook Inc, Apple Inc, Google LLC, Microsoft Corp, Twitter, TIK
TOK ou par des opérateurs de téléphonie mobile ou par tout tiers exploitant un site, une application
ou un service auquel le(s) Sites ou le(s) Services font référence ou au(x)quel(s) il(s) renvoi(ent)
notamment par le biais d'un lien hypertexte, mais dont Believe ne serait pas l'éditeur. Croyez décliner
toute responsabilité à cet égard.
Si vous êtes un artiste ou un de leurs représentants (producteur, manager, label indépendant), un
client ou simple visiteur des Sites (ci-après l'(es) "Utilisateur(s)"), un prestataire, un fournisseur, un
partenaire, ou un sous-traitant ayant passé un contrat avec Nous (collectivement ou individuellement
"Vous", "Vos/Votre"), cette Politique de Protection Vie privée Vous est applicable.
Les Mineurs (tels qu'ils sont définis dans de nombreux pays) (ci-après "Mineurs") ne peuvent pas
souscrire aux sans le consentement et l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaires de
l'autorité parentale ainsi que l'acceptation par ces derniers de la présente Politique Protection Vie
Privée. Les parents ou le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale sont responsables de l'utilisation qui
sera faite des Services, Produits, Sites par leurs Mineurs.
Conformément, au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et aux
autres règlementations sur le sujet, Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de
Protection de la vie privée à tout moment. Une information en ce sens Vous sera délivrée sur la page
d’accueil du/des Sites) ou par l'affichage d'un message dans le cadre du/des Service(s) ou dans des
cas spécifiques, Vous recevrez un courrier électronique.
1. Quelles sont les données personnelles ou informations que Nous collectons et pourquoi?
Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles et d'autres
informations (collectivement ci-après par les "Données") pour exécuter Nos obligations
conformément au contrat que Vous avez signé avec Nous, ou pour Vous fournir un Produit ou Service.
Nous attirons votre attention sur le fait que Nous ne collectons ni ne traitons aucune donnée
personnelle à caractère sensible (i.e des données faisant apparaître, directement ou indirectement,
les origines raciales ou contacts, amis) renseignés par les Utilisateurs. Vous devrez avoir obtenu
le consentement express de ces tiers avant de Nous les communiquer.
1.2 Les autres informations
Nous collectons également d'autres données qui ne conduisent pas nécessairement directement ou
indirectement à Votre identification en Votre qualité de personne physique (ci-après les "Autres
Informations").
Si tel est le cas, Nous les utiliserons selon les conditions décrites et pour les finalités exposées au
point 3 ci-dessous. Celles-ci peuvent être notamment :
● Les informations relatives au navigateur internet et aux appareils utilisés par les Utilisateurs
pour accéder aux Sites comme le type d’appareil utilisé, la résolution d’écran, la version de
système d’exploitation, le type et la version du navigateur internet utilisé ainsi que le type et
la version du Service utilisé. Un identifiant unique peut être attribué à l’appareil à partir
duquel les utilisateurs accèdent au(x) Service(s) par Believe ou ses fournisseurs de services ;
● Les données relatives à l’utilisation de widgets, applications mobiles ou autres services de
communication : dans ce cadre Nous sommes susceptibles de collecter l'identifiant unique
ainsi que d’autres informations relatives à l’appareil en question utilisées afin de pouvoir
alimenter les appareils en contenu et en publicités. Nous pouvons également collecter la date
et l’heure d’accès aux serveurs ainsi que les dossiers et informations téléchargées ;
● Les fichiers Logs de serveurs afin de calculer le taux d’utilisation des Services, de permettre la
gestion des Services, un diagnostic des problèmes affectant les serveurs ou encore,
déterminer Vos données de géolocalisation ;
● Les informations collectées au moyen de fichiers cookies (pour plus d'informations Politique
de Gestion des Cookies, balises web, pixel tags ou autres technologies similaires;
● Les informations de nature démographique ou autres dès lors qu’elles ne permettent pas
l’identification d’une personne ;
● Les informations relatives à l’utilisation des Services via des outils analytiques afin de Nous
permettre de Vous fournir des prestations améliorées. Les informations ainsi collectées sont
susceptibles de Nous apporter des renseignements concernant les services et fonctions les
plus utilisés dans le cadre des Sites ou Services, le type de matériel utilisé, ses
caractéristiques, le pays et la langue de téléchargement ;
● Les recoupements d’informations pour effectuer des profils d'utilisateurs ;
● Les réponses à une enquête ou un questionnaire que Nous Vous avons soumis sur l'utilisation
des Produits, Services ou des Sites.
2. Comment collectons-Nous Vos Données ?
Nous collectons Vos Données dans les cadres suivants :
● Le contrat que Vous avez passé avec Nous ;
● Le compte que Vous avez créé ou le(s) Service(s) souscrit(s)
● La consultation, le téléchargement ou l'utilisation d’un Site ;
● Votre commande/achat ;
● Votre réclamation sur un Produit ou Service
● Votre inscription à des lettres d'information (newsletters) ou autres types de
communications;
● Votre achat de places de concert ou d'évènement ;
● De bases de données accessibles au public ;
● Des partenariats commerciaux, ou médias à des fins marketing ou promotionnels en lien avec
Notre l'activité. L'utilisation de Votre compte personnel via un des réseaux social, une
plateforme ou un service de tiers pour se connecter à un ou plusieurs de Vos comptes sur
le(s) Sites : dans ce cas, certaines Données Personnelles provenant de Votre compte
personnel sur le réseau social ou autre service de tiers pourront être partagées avec Believe
(comme par exemple: le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique, les photos, la
liste de contacts, l'historique d’écoute, chansons ou artistes favoris, et toutes autres
informations auxquelles Believe a accès lorsque Vous vous connectez via Votre compte
personnel sur un réseau social ou sur tout autre service tiers);
● Votre participation via Votre compte personnel à un réseau social, une plateforme ou un
service de tiers, ou directement sur les Sites à des à des jeux, concours, loteries, quizz ou à toute
autre opération promotionnelle que Nous organisons.
Nous Collectons Vos Autres Informations via :
● Les navigateurs, les appareils, les widgets et autres applications digitales sur ces appareils ;
● Les fichiers logs des serveurs ;
● Les cookies (pour plus d'informations Politique de Gestion des Cookies ;
● La géolocalisation lorsque les Utilisateurs Nous ont donné leur accord express ;
Le recoupement d’informations et de données.
3. Quelles dont les finalités de traitement de Vos Données ?
Nous collectons et traitons Vos Données pour :
● Créer et administrer Votre compte personnel ;
● Exécuter Nos obligations contractuelles ;
● Fournir les Services ou livrer le(s) Produit(s) acheté(s) ;
● Procéder aux diverses opérations de paiement ;
● Répondre à Vos questions, demandes d'informations ou gérer et améliorer le service client ;
● Mettre en place, organiser et gérer Vos participations aux jeux, concours, loteries, quizz ou
autres opérations promotionnelles similaires, enquêtes ou autres activités de ce type ;
● Communiquer avec Vous (à des fins administratives, promotionnelles ou commerciales) ;
● Fournir, améliorer, personnaliser et optimiser votre expérience client et faciliter les fonctions
de partage sur les réseaux sociaux ;
● Mettre en place, assurer et améliorer la sécurité des Sites et Services, lutter contre la fraude,
et prévenir les failles de sécurité des Données telles que définies RGPD ;
● Analyser, identifier, améliorer et comprendre le fonctionnement des Sites et Services et les
tendances d'utilisations des Sites et Services ;
● Déterminer, personnaliser et adapter l'efficacité des techniques marketing promotionnelles
et publicitaires à Vos usages et besoins ;
● Envoyer, acheter ou partager des chèques cadeaux, des messages, des liens vers des albums
ou des chansons, des informations ou clips musicaux ou d'autres Services avec les contacts,
amis, membres de leurs familles des Utilisateurs ou à d'autres utilisateurs ;
● Nous conformer à Nos obligations contractuelles
● Gérer et administrer Vos Données Personnelles en conformité avec le RGPD.
4. Sur quelles bases légales reposent Nos finalités de traitements ?
Les bases légales des traitements de Vos Données peuvent être les suivantes :
● Votre consentement ;
● Le contrat conclu entre Vous et Nous ;
● Une obligation légale ;
● Notre intérêt légitime (par exemple pour améliorer Nos Produits et Services, prévenir la
fraude, sécuriser les Sites et Services, ou personnaliser Nos communications).
5. Qui sont Les destinataires de Vos Données ?
Les Données que Vous Nous transmettez directement ou indirectement sont accessibles
exclusivement par les personnes dûment habilitées lorsque cela est nécessaire pour les seules
finalités visées au point 3 ci-dessus. Nous veillons à ce que cet accès soit conforme au respect des
mesures de sécurité que Nous mettons en place. Les Destinataires des Données peuvent être :
● Nos filiales ;
● Les prestataires tiers avec lesquels Nous travaillons pour faciliter la fourniture des Services ou
l'accès aux Sites comme par exemple sans que cette liste soit limitative des services
d'hébergement, d'analyses de données, de traitement des opérations de paiement et de
reversement des royalties, ou de traitement des commandes des Produits et Services, la
fourniture d'infrastructure, des services liés aux technologies de l'information, de prestations
de service client, de diffusion de courrier électronique, des services d’audit ou tous autres
services similaires ;
● Pour les artistes ou leurs représentant uniquement : les informations fournies peuvent, entre
autres, être utilisées pour suivre la manière dont certains albums et/ou chansons se vendent
pour les classements. En ayant recours à Nos Services ils acceptent que Believe puisse fournir
des informations relatives à la vente de Enregistrements ou Vidéomusiques à des tiers (ex :
plateformes), agréger ces informations dans des diagrammes et/ou autres supports
d'informations comparatives, et également les diffuser conformément aux Conditions s ;
● Pour les prospects (en l'absence de toute souscription ou utilisation d'un Service ou
d'achat de Produits) pendant une durée maximale de 1 an à compter de la collecte des
Données ;
● Pour une durée maximum de 6 mois pour les cookies ou de 13 mois dans des cas très
spécifiques (pour plus d'informations Politique de Gestion des Cookies.
Lorsque Nous n'avons plus besoin d'utiliser Vos Données, Nous les supprimons de Nos systèmes et
bases de données ou les anonymisons afin que Vous ne soyez plus identifié.
7. Hébergement, stockage et transfert de Vos Données en dehors de l'Union européenne.
Nos Services et Sites sont contrôlés et exploités depuis la France. La présente Politique de Protection
de la Vie Privée est soumise à la loi Française. Nous mettons en place les mesures nécessaires pour
héberger et stocker Vos Données sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
En raison de Notre présence dans de nombreux pays du monde, certaines Données pourront être
collectées, transférées, hébergées et/ou de manière plus générale traitées en dehors de Votre pays
de résidence. Les exigences en matière de protection et de sécurité des données diffèrent d'un
endroit à l'autre et peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celles de Votre pays de
résidence ou d'origine. Néanmoins, Believe et ses filiales prennent des mesures adéquates pour
protéger les transferts de Vos Données. Ces mesures incluent l'utilisation les méthodes de données
approuvées par la Commission Européenne, et des accords écrits avec Nos sous-traitants pour Nous
assurer qu'ils traitent les Données qu'ils reçoivent en Notre nom, conformément à la législation en
vigueur.
Nous pouvons, comme précisé dans le point 5 ci-dessus, divulguer Vos Données à des tiers
partenaires afin notamment d'assurer la maintenance et la sécurité des Sites et des Services d'offrir
certaines fonctionnalités, ou améliorer le fonctionnement et l’apparence des Sites et Services et pour
créer de nouvelles fonctionnalités.
Nous exigeons de ces tiers qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisantes
et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection
et la sécurisation de Vos Données, conformément à la législation en vigueur. Les éventuels transferts
de données en dehors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes de garanties validés par
la Commission Européenne ou les autorités locales compétentes.
8. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité physiques, techniques, administratives et
organisationnelles appropriées afin de protéger Vos Données dans les meilleures conditions contre
leur perte, vol, mauvaise utilisation, l'utilisation abusive, ainsi que contre l’accès, la divulgation,
l’altération et leur destruction frauduleuse.
Aucune transmission de données sur Internet ne peut être sécurisée à 100% mais Nous nous
engageons à mettre en œuvre les normes de sécurité reconnues dans Notre secteur et conçues pour
protéger et empêcher l'accès, la divulgation et l'utilisation non autorisés de Vos Données.
Ces mesures incluent notamment, mais ne sont pas limitées :
● Au stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne ;
● A la protection, notamment via des procédés de cryptage des données transmises tel que
Secure Sockets Layer (« SSL ») pour les transactions par cartes de crédits et autres
transactions bancaires de paiement, qui exige l'utilisation par les Utilisateurs d'un
navigateur compatible SSL, tel que Safari, Netscape Navigator 3.0 (ou une version
ultérieure), Chrome, Firefox ou Internet Explorer ;
● A l’accès limité des employés ou personnels de tiers aux bases de données contenant des
Données ;
La mise en place d'obligations contractuelles destinées à Notre personnel manipulant des
Données imposant des exigences de confidentialité.
Par ailleurs, Vous avez la possibilité, sur les Sites ou lors de l'utilisation des Services, de créer un
compte d'accès ou utilisateur contenant un identifiant et un mot de passe que seuls Vous êtes censés
connaître pour protéger l'accès à Votre compte. Pour protéger davantage Vos Données, Nous Vous
recommandons de modifier régulièrement Votre mot de passe et de ne divulguer Vos identifiants à
des tiers sous aucun prétexte.
9. Vos Droits
Si Vous résidez en France Vous bénéficiez de la protection de la loi du 6 janvier 1978 dite loi
Informatique et Liberté et les résidents de l'Union européenne/Espace économique européen
bénéficient du RGPD Comme suit :
● Droit à l’information : droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles
sur la façon dont Nous utilisons Vos Données Personnelles ;
● Droit d’accès : droit d’accéder à Vos Données Personnelles détenues par Nous à Votre sujet ;
● Droit de rectification : droit de faire rectifier Vos Données Personnelles si elles sont inexactes ou
erronées et / ou de les compléter ;
● Droit à l’effacement / droit à l’oubli : droit de demander l'effacement ou la suppression de Vos
Données Personnelles. Ce droit peut en revanche être limité par Nous par un motif légal ou
d'intérêt légitime à conserver lesdites Données Personnelles. Une telle demande entraînera la
résiliation du compte client/utilisateur de l'Utilisateur qui ne pourra plus accéder aux Sites ou
Services ;
● Droit d’opposition au marketing direct : Droit de solliciter ou de modifier Votre choix à tout
moment pour de ne recevoir les communications relatives aux offres de Services, Produits,
actualités ou évènements de Notre part ou de tiers partenaires. Dans ce cas, Vous pouvez utiliser
notamment le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque courrier électronique ou
communication promotionnelle reçue ou le STOP SMS qui figure dans chaque SMS promotionnel
reçu. Vous pouvez également demander à recevoir des communications non personnalisées sur
les Produits et Services. Nous ferons nos meilleurs efforts pour informer en ce sens Nos tiers
partenaires à moins qu'une telle information ne se révèle impossible ou exige des efforts
disproportionnés. Dans ce cas, il Vous appartiendra de contacter directement le tiers en question
afin de lui demander directement la désinscription/ le désabonnement / ou le désengagement ;
● Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondées sur le
consentement : droit de retirer Votre consentement relatif aux traitements de Vos Données
Personnelles lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;
● Droit à la portabilité des données : droit de demander la copie, le transfert de Vos Données
Personnelles vers une autre base de données. Ce droit s'applique uniquement aux Données
Personnelles fournies par Vous, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le
consentement et effectué à l'aide de procédés automatisés. Nous Vous remettrons alors les
données mentionnées de manière structurée et dans un format lisible.
Pour exercer ces droits, veuillez utiliser ce formulaire.
En cas de manquements ou d'absence de réponse de Notre part, Vous pouvez contacter Votre
autorité de Protection des données compétente territorialement. Vous pouvez également contacter
la CNIL "Commission Nationale de L'informatique et des Libertés" sur son site www.cnil.fr ou à l'adresse
suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
10. Que se passe-t-il en cas de violation de sécurité des Données ?
Conformément aux articles 33, 34 et 55 du RGDP, si Nous sommes victimes d'une violation du
système de sécurité ou en avons connaissance, Nous la signalerons à l'autorité compétente
territorialement et lorsque la loi l'exige, Nous Vous informons de cette violation.
BELIEVE se conformera aux autres lois applicables contenant des exigences en matière de
signalisation / notification des violations de la sécurité des informations, le cas échéant, en fonction
de la localisation des personnes concernées et d'autres facteurs pertinents.